DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation pour le consommateur

(Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler le contrat sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation est de deux semaines à compter du jour,

• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des articles ou, dans le cas d’une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si le ou les articles sont livrés en une seule fois ;
• au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier article ou en prenez physiquement possession, ou, dans le cas d’une commande unique de plusieurs articles, lorsque ces articles sont livrés séparément ;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, ou, si vous avez commandé un article qui sera livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Asia Wohnstudio GmbH, Wipperstraße 4, 31234 Edemissen, Allemagne, numéro de téléphone : +49 (0) 5176-9765096, e-mail : info@livasia.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais vous n’êtes pas obligé de le faire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit transmise par le consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, nous ne vous facturerons de frais supplémentaires pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les articles, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous céder les articles sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard deux semaines à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de deux semaines.

Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées et les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées sont à votre charge. Les frais directs de renvoi des marchandises non expédiables sont estimés à un montant de 80 EUR.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour garantir la qualité, la nature et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats

• de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur ;
• de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s’abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune emprise ;
• de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d’abonnement.

Le droit de révocation s’éteint de manière anticipée pour les contrats

• de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison ;
• de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d’autres biens après leur livraison en raison de leur nature ;
• de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d’ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.

Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À Asia Wohnstudio GmbH, Wipperstraße 4, 31234 Edemissen, Allemagne, e-mail : info@livasia.fr :
• Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j’ai / nous avons conclu pour l’achat des marchandises c-après (*)/ La fourniture de la prestation suivante(*)
• Commandé le (*)/ Reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
• Date

(*) Barrer les mentions inutiles